CGV

Conditions Générales de Vente

Dispositif de médiation des litiges de consommation :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

 

Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au

2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement notre numéro de téléphone 04 13 25 92 13 et/ou notre adresse mail dg@aecd.fr)

soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com.

 

Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.

 

En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne :

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant : www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.